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visé à l'article 10 bénéficie seulement de la gratuité des repas pris dans le cadre de leur contrat de travail et non de la gratuité de tous les repas, y compris de ceux "non pris par le personnel obligatoirement

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Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL D'OISE, en date du 28 mars 1996, qui, pour viols et viols aggravés, les a condamnés respectivement à 10 ans et 15 ans de réclusion criminelle, ainsi

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10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, les primes d'assurance souscrites dans l'intérêt de la collectivité, y compris les surprimes liées à l'exercice de certaines activités dans les lots privatifs

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en paiement des charges de copropriété et provisions : En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 les copropriétaires sont tenus de participer

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 32 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué