de Paris en application des articles 101 et 103 du nouveau Code de procédure civile, et que la demande reconventionnelle de la société DES était irrecevable comme ayant même objet et même cause que la

2244 du Code civil et l'article 108 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la demande reconventionnelle, jusqu'à concurrence de la demande principale, ne constitue qu'une

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 3.

du 22 octobre 2007 et L. 420-1 du code de commerce ; 2°/ que les articles 101 à 106 TFUE s'appliquent par principe à l'ensemble des accords, décisions et pratiques qui se rapportent à la production ou

Delipac était nécessairement une " partie " à la procédure de vérification des créances comme le rappellent les dispositions de l'article 103 de la délibération no 352 du 18 janvier 2008 précisant que

L. 621-24 du Code de commerce, se réservant la faculté d'invoquer les dispositions des articles L. 621-107 et L. 621-108 du même Code ; que la Caisse a déclaré sa créance le 12 novembre 1999 puis a adressé

102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce, ensemble l'article 87 de la directive 2001/83 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; 10°/ qu'à supposer même

-103 du Code de commerce sont ainsi admises définitivement par le juge commissaire, sans attendre l'expiration du délai de réclamation contentieuse.

1134 du Code civil et de l'article 108 du Code de commerce ; Mais attendu que la vente stipulée "franco" a pour seule conséquence de mettre à la charge du vendeur-expéditeur la conclusion du contrat

d'un tribunal de commerce a, sur le fondement de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, enjoint à M.

, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 621-104 et L. 621-105 (anciens articles 101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985) et, par fausse application, l'article L. 623-4 du Code

101 §2 du TFUE et l 420-3 du code de commerce ; Mais attendu que seuls encourent l'annulation, sur le fondement des articles L. 420-3 du code de commerce et 101 §1 et 2 TFUE, les engagements, accords

-103 du Code de commerce sont ainsi admises définitivement par le juge commissaire, sans attendre l'expiration du délai de réclamation contentieuse.

-103 du Code de commerce sont ainsi admises définitivement par le juge commissaire, sans attendre l'expiration du délai de réclamation contentieuse.

-103 du Code de commerce sont ainsi admises définitivement par le juge commissaire, sans attendre l'expiration du délai de réclamation contentieuse.

-103 du Code de commerce sont ainsi admises définitivement par le juge commissaire, sans attendre l'expiration du délai de réclamation contentieuse.

108 du Code de commerce et produit une interversion, en sorte que seule était entre les parties applicable la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce, sans avoir préalablement

ne peut pas être constitutive d'entente ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE ; Mais attendu, en premier lieu, qu