1134 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu que la prescription de l'action en responsabilité exercée, sur le fondement de l'article L. 110-4 du code de commerce

[T], et donc antérieure à la réalisation du préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 2224 du code civil. » Réponse de

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° W 00-44.984 et n° X 00-44.985 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du Code de commerce,

commun ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas considérer l'action de ces derniers prescrite au seul motif que la prescription de l'article L. 110-4 du code du commerce «était acquise au jour

L. 110-4 du Code de commerce dans sa rédaction ancienne, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que l'arrêt a constaté que, postérieurement au mois juillet 2013, l'emprunteur avait remboursé les échéances impayées du 17 au 28 mars 2014

Il affirme que les dispositions de l'article L 110-4 du Code de Commerce ne s'appliquent pas puisque la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE est une société civile.

civil, ensemble l'article L 110-4 du code de commerce qu'elle a violés ; 2°/ Et alors, subsidiairement, que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice ne prend fin qu'à

8-4 que pour celle fondée sur les articles 4-1, 5-4-3, 6, 7, 8-2 et 9-3, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

L 110-4 du Code de commerce ; que selon l'article L 110-4 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008) « les obligations nées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu que

l'article L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics ; 9.

L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure et celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2224

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation .»

consacrant les prêts n° 804, 805 et 806 qui constituent pourtant des titres exécutoires, les appelants en déduisent que, par application de l'article L. 110-4 du Code de commerce, les créances issues

à courir au jour du premier incident de paiement survenu en 2014 à l'arrivée du terme du prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité

de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS, «vu l'article L. 110-4 du code de commerce dont il ressort que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants