LA COUR, Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2, alinéas 1, 2, 3 et 4, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

) III. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions () 2° () qui relèvent de la procédure organisée par les articles

14 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'il en résultait la mise en jeu de la responsabilité civile du syndic, de la seule compétence du tribunal de grande instance par application de l'article 112 du décret

1990, ensemble les articles 112, 114, et 752 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque populaire rives de Paris a assigné la SCI Martins devant un juge de

les dispositions combinées du 2° du 1 de l'article 109 et du 1° de l'article 112 du même code. 11.

A en substituant aux dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts les dispositions combinées du 2° du 1 de l'article 109 et du 1° de l'article 112 du même code. 11.

l'article 112-2, 4°, du code pénal, et qu'en conséquence les faits ne sont pas prescrits. 10.

est dépourvu de portée ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par le mémoire complémentaire et pris de la violation de l'article 112-1, alinéa 1er, du Code pénal, ensemble méconnaissance du

Elle soutient que : - la décision contestée n'est pas motivée ; - son père est déclaré absent depuis moins de dix ans ; ainsi, en vertu des dispositions de l'article 112 du code civil, son absence

maladie ; que le 22 octobre 1985 l'employeur lui a demandé à nouveau de rejoindre sa nouvelle affectation et l'a informé par un autre courrier du 18 novembre 1985 qu'il lui serait fait application de l'article

112-1 et 311-8 du Code pénal, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

changement de domicile, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

législation des contributions indirectes, l'a condamné à des pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Anna Z..., Michel A... et Jean-Claude B... du chef de complicité de ces délits ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

dès lors qu'il n'est pas démontré qu'elle ait porté atteinte aux intérêts du demandeur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

personne poursuivie ; qu'ainsi, en estimant au contraire qu'il s'agissait d'une irrégularité de forme, comme telle soumise au régime des articles 112 et 116 du nouveau Code de procédure civile, pour en

du 17 mai 2023 ait été arrêté par le président du conseil territorial ; - elles méconnaissent l'article 112-4 du code de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation de Saint-Barthélemy dès lors

publication de ladite loi puisqu'il a été trouvé le 4 novembre 2004 en possession de 27 CD gravés par ses soins lors de la consultation de sites pornographiques mettant en scène des mineurs" ; Vu les articles