1134 du Code civil.

[D], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances.

Les dépens devront être supportés par la partie qui succombe conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

L.111-1, L.112-1, L.131-2, L.131-3, L.131-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1104, 1128, 1131-1,1137, 1156 et 1199 du code civil, [...]

 805 du Code de Procédure Civile.

L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du code de procédure civile.

[P] [I] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

313-1 du Code pénal, 63-1 et 116 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134, 1382, 2044, 2048, 2049 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

455 du Code de procédure civile.

de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur version applicable en l'espèce (nouveaux articles 1103, 1104 et 1231-1 du code

7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la clause de non-concurrence interdisait à M.

[UG] [VD], domicilié [Adresse 149], 110°/ à M. [TO] [RD], domicilié [Adresse 23], 111°/ à M. [NJ] [PT], domicilié [Adresse 11], 112°/ à M. [UR] [WI], domicilié [Adresse 4], 113°/ à M.

145 du code de procédure civile, sollicitant, par conclusions postérieures, la condamnation, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de la société Predica à lui payer la somme de

Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 19 décembre 2023, Shred-it demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Condamner