Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300244
29 février 2012
29 février 2012
1150 et 1151 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le caractère forfaitaire du marché ne fait pas obstacle à la réparation intégrale du préjudice subi en conséquence de la résiliation fautive du
Source officielleciv3
613720a2cd580146773ecbc1
28 octobre 1987
28 octobre 1987
le 1er mars 1978, que de ce chef se trouve violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin, que la faute de la Socotec, qui n'avait exercé aucun contrôle sur les fondations et sur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01255
2 décembre 2008
2 décembre 2008
1147 du Code civil.
Source officiellecomm
61372367cd58014677409488
4 janvier 2000
4 janvier 2000
1149 et 1151 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la location a duré dix mois et que, même s'il avait été
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85dfc
28 février 2002
28 février 2002
Elle souligne que le contrat ne fixait pas de pénalités de retard et que les époux X... ne rapportent la preuve d'aucun préjudice répondant aux stipulations des articles 1150 et 1151 du Code civil, et
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947b7
7 novembre 2019
7 novembre 2019
1153-1 ancien du code civil
Source officiellecomm
6137219bcd580146773f52b7
9 juillet 1991
9 juillet 1991
1134 du Code civil et l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt devait à tout le moins s'expliquer sur les motifs par lesquels les premiers juges avaient retenu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00264
15 mars 2011
15 mars 2011
1147 et 1151 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le facteur causal essentiel du désordre demeure inconnu, l'arrêt retient que l'agent troublant
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8501f
9 mars 2000
9 mars 2000
Elle réclame, en outre, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
60794dbb9ba5988459c48a53
2 novembre 2005
2 novembre 2005
1150 et 1151 du Code civil ; 2 / que la clause du contrat de recrutement prévoyant qu'en cas d'échec de la mission de recrutement concrétisée par la non-titularisation à l'issue de la période d'essai
Source officiellecomm
613720d3cd580146773eeb76
26 avril 1988
26 avril 1988
qu'en déclarant recevable la demande formée en cause d'appel par la société Multi-Agra, la cour d'appel a violé les articles 4, 67, 564 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part
Source officiellesoc
6137241acd580146774124bd
2 juillet 2003
2 juillet 2003
X... à compter de la notification de l'arrêt, motif pris de la nature indemnitaire de ces sommes, le juge a violé l'article 1153 du Code civil par refus d'application et l'article 1153-1 du Code civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162d67ca2a5768a176c5633
12 janvier 2012
12 janvier 2012
785 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301275
10 décembre 2008
10 décembre 2008
1101, 1134, 1147, 1165, 1723, 1728 et 1729 du Code civil, L. 144-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300510
3 mai 2011
3 mai 2011
1719 du Code civil quand celle-ci se prévalait exclusivement d'un manquement de la bailleresse à son obligation de réparations découlant du second alinéa de l'article 1720 du Code civil concernant le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300301
14 mai 2020
14 mai 2020
1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1787 du même code.
Source officiellecomm
J 00-16.407 en tant que dirigéc/M. Georges X
613723dbcd5801467740f18b
24 septembre 2002
24 septembre 2002
100 de l'instruction du 13 janvier 1983, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; 2 / que cette transaction signée entre la société ELM Leblanc et l'administration fiscale
Source officielle2e Chambre
61627eac38d18b7ebf63d342
6 juin 2013
6 juin 2013
Par conclusions du 2 avril 2013, la SA REVEL et la SA GAN demandent à la Cour au visa des articles L 133-1 et L 133-6 du code de commerce, 1150 et 1151 du code civil, des dispositions des conditions générales
Source officielleciv1
60794d089ba5988459c47d8a
2 juillet 2002
2 juillet 2002
1147 et 1151 du Code civil ; Mais attendu que, lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre
Source officiellecomm
613723fccd58014677410c09
11 mars 2003
11 mars 2003
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le préjudice subi par les époux X... du fait de l'absence d'information sur le report possible ne
Source officiellePage 10 sur 2529