compter du jour de l'assignation les intérêts moratoires de l'indemnité allouée à la Sepimo, alors que cette créance n'a eu d'existence qu'à la date de l'arrêt attaqué ; Mais attendu qu'en vertu de l'article

1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'exportation et de financement des industries nouvelles et d'équipement

700 du Code de Procédure Civile ; - Dire que ces sommes seront assorties de l'intérêt légal couru à compter de la signification de l'acte introductif d'instance par application de l'article 1153-1 du

1153-1 du Code civil; qu'ainsi, aucun des moyens ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie d'assurances AXA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

1153-1 du Code civil ; qu'en énonçant, dès lors, que l'actualisation était destinée à permettre la réparation du dommage à la date où l'indemnité sera effectivement versée, la cour d'appel, qui a ainsi

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs suffisants au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le grief de dénaturation ne tend qu'à discuter

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 55, devenu L. 621-48 du Code de commerce ; Attendu que par jugement du 25 juillet

455 du nouveau Code de procédure civile et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts produits par l'indemnité allouée

455 du nouveau Code de procédure civile et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts produits par l'indemnité allouée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

4 du nouveau Code de procédure civile et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Nissan, dans ses conclusions, par référence auxquelles a été rendue la décision visée

1153 du Code civil par fausse application et l'article 1153-1 de ce même code par refus d'application ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts

1134 du code civil.

1721 du Code civil, alors, d'autre part, que c'est, dans ces conditions, au bailleur qu'il appartient de démontrer, le cas échéant, le fait qui a produit l'extinction de son obligation d'où violation

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'une

1153-1 du code civil de fixer le point de départ des intérêts à la date de l'arrêt partiellement infirmatif ; ALORS QU'en matière d'assurance de choses, l'article 1153 du Code civil a vocation à s'appliquer

Il est, en outre, réclamé la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

minimale de 1 300 000 francs, la cour d'appel a reconnu à cet arrêt une autorité de chose jugée qu'il n'a pas, en violation de l'article 1351 du Code civil ; 2 / que, selon les termes du dispositif