somme de 1 020 386,01 francs au titre de l'indemnité compensatrice des agents généraux, avec intérêts au taux de 14 % à compter du 1er janvier 1987 et capitalisation des intérêts en application de l'article

." ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

ce titre durant cette période, ladite indemnité portant intérêt aux taux légal à compter du 28 mars 1978 et les intérêts étant capitalisés le 5 septembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

1154 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE

cependant que la demande de capitalisation n'avait été formulée par le bailleur que par ses conclusions du 3 novembre 1992, la cour d'appel a violé l'article 1154 du Code civil" ; Mais attendu, d'une

1134 du Code civil.

de ce chef ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu qu'après avoir fixé le point de départ des intérêts dus sur les sommes que la société CSEE a été condamnée à payer

1154 du code civil plus des sommes à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le banquier ne peut s'immiscer

1154 du code civil.

1154 du code civil ; Considérant qu' en vertu de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile la société DAGRIS devra verser à M.

1154 du code civil

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y

1154 du Code civil ; EN STATUANT «Vu les conclusions de la S.A.R.L.

compter du 20 décembre 2010, lesquels intérêts se capitaliseront dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, - condamner la société Thermodyn à verser à la société Metsa Board Oyj venant aux

à la CRAM, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2015, et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - subsidiairement, réduire le montant de la clause

à la CRAM, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2015, et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - subsidiairement, réduire le montant de la clause