de l’article 1154 du code civil, - condamner la locataire aux dépens, - prononcer l’exécution provisoire.

1155 du code civil et les intérêts capitalisés en application de l'article 1154 du code civil, - débouter la société PPMC de toutes ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, - désigner tel

JD MEYNARD, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1155 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière (cass. 3e 18 juin 2014), les intérêts au taux légal dûs sur la différence entre le loyer du bail

786 du code de procédure civile).

L 145-33, L 145-34 et suivants du code de commerce, 1154 et 1155 du code civil, 700 du code de procédure civile : - dire et juger que le prix du bail de l'immeuble sis à [Localité 2] [Adresse 1] et

L. 120-4, devenu l'article L. 1222-1, du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises pour faciliter le reclassement

L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

 805 du code de procédure civile.

*constater l'abrogation de l'article 1155 du Code civil de ce chef et débouter la SARL LA VIE EST SI BELLE de sa demande de capitalisation des intérêts.

er du Code de procédure civile, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil Vu le principe jurisprudentiel de l'exception d'inexécution et les articles 1219 et 1220 du Code civil

l'article 1154 du même Code, dans sa rédaction applicable à la cause.

145-41 du Code de commerce et de l’article 1343-5 du Code civil.

En application de l'article 1155 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière (cass. 3'. 18 juin 2014), les intérêts au taux légal dûs sur la différence entre le loyer du

recouvrés dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

[I] [I] [C] [Q] [G] de sa demande tendant à voir déclarer inopposable en application de l'article 1155 du Code civil l'acte de prêt reçu par Maître [B] notaire à Wittznheim, en date des 20 mai et 2 juin

1155 du code civil dans sa rédaction antérieure ; - dire qu'en application de l'article 1154 du code civil, les intérêts échus depuis plus d'une année produiront eux-mêmes intérêts ; - condamner la