En cas de persistance du doute quant à la commune intention des parties, l'article 1162 du code civil prévoit l'interprétation contre le stipulant et en faveur du contractant.

de la consommation, 1130 et suivants du code civil, 1194 et suivants du code civil, 1178, 1128, 1163 du code civil, du Règlement général sur la protection des données personnelles, et des articles 226-

1131 du code civil ancien en raison de leur caractère illicite, et sur le fondement de l'article 1162 du code civil ancien pour violation de l'ordre public, la société Hantec Oceanian limited

"Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier" (article 1161 du code civil).

Aux termes de ses dernières conclusions (n°2) notifiées en date du 10 mars 2020, la société MACC3 demande à la cour au visa des dispositions des articles 1162 et suivants du code civil, de : - débouter

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et des dépens, - ordonné l'exécution provisoire, sauf en ce qui concerne l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, déboutant du surplus

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et des dépens, - ordonné l'exécution provisoire, sauf en ce qui concerne l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, déboutant du surplus

Cette clause ambiguë sera donc interprétée dans le sens le plus favorable aux débiteurs, en application de l’ancien article 1162 du code civil, de sorte que la condamnation au paiement de Mme [F] [G] et

aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1162 du code civil, le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

700 du nouveau Code de procédure civile.

1162 du code civil selon laquelle les clauses obscures s'interprètent contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; que M.

Y... à lui payer la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 241-1, alinéa 1, et A. 243-1 du code des assurances et l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2° Alors, en toute hypothèse, que la clause qui définit l'étendue de la garantie souscrite en énumérant

450 du Code de Procédure Civile

Les appelants font vainement grief au jugement d'avoir méconnu les dispositions de l'article 1162 du Code Civil dans la Mesure où le principe posé par cet article, suppose l'existence d'un doute sur la

1156 à 1164 du Code civil, l'interprétation trouve sa limite dans l'article 1134 du Code civil ; Que si l'interprétation des contrats d'assurance impose la recherche d'un équilibre souvent délicat entre