et du citoyen, de l'article 1165 du code civil, des articles L.6321-1 et suivants du code de la santé publique, de l'article D.6321-3 du code de la santé publique, de l'article 1382 du code civil, de

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, ELLES NE NUISENT POINT AU TIERS ET ELLES NE

Sur le moyen unique : Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-658 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le montant de la rémunération ou

Sur le moyen unique : Vu les articles 1165 du Code civil, L. 241 et L. 242 (2°), devenus L. 311-2 et L. 311-3 (6°) du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les époux X..., locataires-gérants

1978, dans un immeuble construit sous leur maîtrise d'oeuvre ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur le même moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil ; 4 / qu'il résultait des termes de l'assignation citée par la cour d'appel la reconnaissance non équivoque par le liquidateur

L. 311-2, L. 311-3, 2°, L. 311-37 et D. 311-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1165 du code civil ; 3°/ que le prix d'acquisition

555 du Code civil, ni des règles de l'enrichissement sans cause, alors, selon le moyen, " d 'une part, que l'article 555 du Code civil régit le cas des constructions édifiées sur un terrain par un tiers

X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que, pour des motif pris du défaut de base légale au regard des articles L. 122-12, R. 516-32 du Code du travail, des articles

AYANT ETE INTENTEE A BREF DELAI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE BREF DELAI DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL PEUT ETRE PROROGE PAR L'EXISTENCE DE POURPARLERS TRANSACTIONNELS, IL N'EN EST PAS DE MEME

il l'a fait, le premier président aurait violé les textes susvisés, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des articles 32 et 33, alinéa 2, de la loi précitée,

des bergers, la cour d'appel a pu retenir que celui-ci n'avait pas été attrait à la procédure à titre personnel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les

1147 du Code civil, ensemble l'article 1235 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles 1147 et 1235 du Code civil, le moyen reproche à la cour d'appel

1165 du code civil et L.241-1 du code des assurances.

1690 du Code civil, alors, d'autre part, que le retrait du cessionnaire à l'égard de la cédante et l'information par la cédante à celui-ci qu'elle poursuivrait la réalisation de la vente constituait des

1134 du Code civil, la clause compromissoire devant s'interpréter restrictivement au regard de la compétence d'ordre public des juridictions étatiques et n'ayant d'effet qu'à l'égard des signataires du