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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
61372271cd580146773fd0bd
20 juin 1995
20 juin 1995
1167 du Code civil, la révocation de la donation consentie le 3 mars 1986 ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 octobre 1992) à fait droit à cette demande ; Attendu que les consorts Z... font grief
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100692
17 juin 2015
17 juin 2015
L. 132-14 du code des assurances relatif aux assurances sur la vie, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 1167 du code civil ;
Source officiellecomm
613720cccd580146773ee7d3
9 février 1988
9 février 1988
aux dispositions de l'article 1304 du Code civil et n'est soumise qu'à la prescription trentenaire, et aux motifs adoptés des premiers juges que la demande de nullité du contrat... n'est pas recevable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100968
4 novembre 2010
4 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que, par actes des 21 juin
Source officielleciv1
6137217acd580146773f4187
5 novembre 1991
5 novembre 1991
1167 du Code civil, assigné Mmes D... et Y... pour se voir déclarer inopposables les donations ; que le tribunal a accueilli l'action paulienne et, retenant qu'elle est sans effet à l'égard des sous-acquéreurs
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Roger Z
613720d2cd580146773eeade
22 mars 1988
22 mars 1988
B... a alors engagé sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, une action tendant à voir déclarer cet acte inopposable comme accompli en fraude de ses droits ; que les époux Z... ont opposé que
Source officiellecomm
613720a4cd580146773ecd99
24 février 1987
24 février 1987
1167 du Code civil, alors, d'autre part, que la fraude paulienne doit s'apprécier, non pas par rapport à la possibilité d'exécuter l'acte critiqué, mais précisément par rapport à la possibilité du débiteur
Source officiellecomm
613721b3cd580146773f643d
31 mars 1992
31 mars 1992
1167 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110447
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Banque BNP Paribas ; qu'en vertu de l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leur droit ; qu'en l'espèce, il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C110315
8 avril 2009
8 avril 2009
882 du code civil doit donc être écartée et l'action paulienne exercée par le CMPS doit être déclarée recevable, par application de l'article 1167 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100464
30 avril 2014
30 avril 2014
1167 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen exposé par M.
Source officielle1re Chambre B
61636a8c22908a2ec611e8c0
24 février 2011
24 février 2011
Par jugement en date du 21 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Draguignan a : - vu l'article 1167 du code civil, - dit inopposable à la procédure collective ouverte à l'encontre de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f0b
22 novembre 2017
22 novembre 2017
[D] [M] demandent à la cour, au visa de l'article 1167 du code civil, de : 1/° ordonner la jonction des deux affaires, 2°/ dire non réunies en l'espèce les conditions d'application de l'article 1167
Source officielleciv1
613723aacd5801467740cab3
6 février 2001
6 février 2001
D... en "nullité" de l'acte de vente et de constitution du droit d'usage sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les époux
Source officielleciv1
613723b0cd5801467740cf39
2 mai 2001
2 mai 2001
1167 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Reims, 23 septembre 1998) a accueilli ces demandes ; Attendu que M.
Source officielleciv2
6137241ccd5801467741265b
8 juillet 2004
8 juillet 2004
1167 du Code civil ; 2 / que l'arrêt a présumé la complicité frauduleuse de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101422
14 décembre 2016
14 décembre 2016
1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 novembre 2003, la société [O] frères
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47c27
4 décembre 2001
4 décembre 2001
1167 du Code civil ; 2° qu'en se bornant à relever, pour décider que les époux Y... avaient nécessairement conscience, en consentant la donation litigieuse, que leur immeuble échapperait à la banque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100172
18 février 2009
18 février 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que condamné en 1995 et 1998 à payer à son ex-associé
Source officielleciv1
6137241fcd580146774128c3
30 juin 2004
30 juin 2004
Y... à Mlle Z..., aux motifs que les conditions de l'article 1167 du Code civil n'étaient pas réunies ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt ayant, par appréciation souveraine des
Source officiellePage 10 sur 2425