Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1171, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER

examinée au regard de l'article 1131 du Code civil.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Gouessant, la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal Et par application de ces articles, a condamné X...

, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal Et par application de ces articles, a condamné X...

1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131

Il énonce la décision sous forme de dispositif; Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens

Vu la loi des 16 et 24 août 1790, outre le décret du 16 fructidor an 3, Vu les articles 544 et 1304 du Code civil, Vu l'article 1371 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL, INFIRMER le jugement du

64 du Code de procédure civile, Vu les articles 1111, 1186, 1217, 1219, 1220, 1224 du code civil, À titre principal * PRONONCER la caducité du contrat cadre conclu le 5 février 2024 entre les sociétés

786, 787, 1116, 1117, 1134, 1154, 1170, 1172, 1174, 1184, 1844-7- 5o, 1892, 1902, 1903 et 1326 du Code civil, Vu la loi no66-537 du 24 juillet 1966 et le Décret no67-236 du 23 mars 1967, Vu la loi du

d'établir formellement que le maître d'ouvrage savait que l'immeuble ne serait pas construit conformément au permis, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut se

700 du code de procédure civile.

1101, 1102, 1103, 1119, 1130, 1131, 1134, 1136, 1137, 1178, 1224, 1231-1, 1231-5, 1352-3, 1352-8, 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles liminaire et L.212-1 du code de la consommation, Vu l'article

civile ; 3°/ que la cour d'appel, qui a relevé que l'huissier de justice avait, conformément à l'article 658 du code de procédure civile, avisé la société Stolz Sequipag de la signification, le même

Par jugement contradictoire du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce de Tours a : Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1170 et 1190 du code civil

1103, 1170, 1188 et 1192 et du code civil, Vu les articles L 113-1, L 113-12 et L 113-12-1 du code des assurances, Vu les conventions spéciales BAH CS 2017-03 de la police Best Assur Hôtel de Mutuelle

Selon ses conclusions remises le 13 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances': - de déclarer son appel

-Y..., pouvait se prévaloir de la caducité, les juges du fond ont de violé ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1168, 1172, 1181 et 1583 du Code civil ; ALORS