précité ; qu'après avoir constaté que les dispositions des articles 953, 1046, 727 et 267 du Code civil ne pouvaient recevoir application en la cause, l'arrêt attaqué (Metz, 31 janvier 1996) a dit que

1178 du Code civil ; 2 / que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur ; qu'en n'ayant pas recherché si l'exécution des travaux auxquels le locataire faisait

1134, 1168 et 1175 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, les intimés faisaient valoir que la condition ne pouvait être réputée accomplie dès lors que sa réalisation a été empêchée par un tiers

45 de la loi du 24 juillet 1966 et 123 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre M.

B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1176 et 1178 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé que, selon l'article 1178 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition,

1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

1178 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

1178 et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'attestation de M.

1178 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

L. 312-15 et suivants du code de la consommation, et de l'article 1178 du code civil ; 2°/ que M.

Vu l'article 1178 du Code Civil, - Fait droit à l'appel de la S.A.R.L.

le notaire et la somme de 3. 000 € en application de l' article 700 du Nouveau code de procédure civile.

6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, et l'article 1134 du Code civil ; ALORS d'autre part QUE le versement de la clause pénale, sanction contractuelle

1178 du Code Civil

1178 du Code civil.

1134 et 1178 du Code civil.