l'article 1135 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, qui a analysé les attestations produites par M.

L133-6 I, L133-7, L133-8, L133-18, L133-23, L133-16 et L133-19V du Code monétaire et Financier, de l'article 1231-1, 1003 et suivants, 1191 et 1192 du Code civil, de l'article 37 de la loi du 10 juillet

L. 533-11 et L. 533-13, I, alinéas 1 et 2, du code monétaire et financier, de l'article 314-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que de l'article 1145 ancien du code civil

, la cour d'appel a violé les articles 102 et 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 10.

le relève la cour d'appel ; qu'en dénaturant ainsi le document, la cour d'appel a violé l'article 1135 du Code civil ; d'autre part, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

du Code civil et l'article 53 de la loi n° 85-98 du 5 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 18 novembre 1993, la SCI Voltaire

qu'elle y était invitée, les éléments de fait de nature à influer sur sa décision, la cour d'appel a violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1165 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

2 du code civil et 1115 du code général des impôts tel qu'issu de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil : 6.

commis et dont la banque aurait été complice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt

qu'à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que la société Adic promotion fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la transaction est un contrat qui, comme tel, n'a

1134, 1135, 1129, 1591 et 1142 du Code civil, décider pour imputer au vendeur la rupture de la promesse synallagmatique de vente, qu'aucune stipulation n'exigeait que l'inventaire contradictoire soit

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M.

1134, 1135, 1142 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement a retenu des conclusions de l'expert que si des troubles étaient apparus après la pose du bridge

[Z] a saisi la cour d'appel de Paris sur le fondement de l'article 179-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. 4.

du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que la bailleresse, qui n'avait pas été partie à l'acte de cession du fonds et du bail passé entre les époux X... et les époux

34 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 1729 du Code civil ; 5 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.