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1 877 résultats pour « article 12 Convention collective Football »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-225574

Admin. suprême

30 mai 2023

30 mai 2023

They further allege a violation of Article 4 of Protocol No.4 to the Convention alone and in conjunction with Article 13, submitting that they were expelled from Polish territory without any formal decision

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00147

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ; qu'en l'absence de convention dérogatoire, le lissage annuel du salaire est nul et sans effet à

Source officielle
CA

18e Chambre

6035caa5dac4c131db24471b

Appel

26 février 2016

26 février 2016

collective.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cbc

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

articles L. 1226-10 à L. 1226-12, en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10989

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

455 du code de procédure civile ; ALORS, en quatrième lieu, QU'aux termes de l'article 8 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00065

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L. 3121-5 du Code du travail, auquel renvoie la convention collective "maisons d'étudiants", définit l'astreinte comme une « période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02793_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

la parcelle B n° louée par la commune et utilisée comme terrain de football ouvert au public, le projet en litige contrevenant également à la convention de location sur cette partie du tènement assiette

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

671c8674a2a1858e05800c55

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elle applique la convention collective du commerce de gros. Selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en date du 1er décembre 2017, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60325aabccfbd98ff53c7d12

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Les modalités de gestion qui s'y appliquent sont celles definies dans l'annexe 7 de la convention collective et notamment aux : - Article 3 du chapitre 2 'Réalisations des missions' , - Article 1 & 2

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60325aabccfbd98ff53c7d14

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Les modalités de gestion qui s'y appliquent sont celles definies dans l'annexe 7 de la convention collective et notamment aux : - Article 3 du chapitre 2 'Réalisations des missions' , - Article 1 & 2

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60325aabccfbd98ff53c7d18

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Les modalités de gestion qui s'y appliquent sont celles definies dans l'annexe 7 de la convention collective et notamment aux : - Article 3 du chapitre 2 'Réalisations des missions' , - Article 1 & 2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10115

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

6, n° 7 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité applicable en l'espèce conclure des contrats à durée déterminée ou à temps partiel en cas de nécessité ou en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10323

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60325aabccfbd98ff53c7d13

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Les modalités de gestion qui s'y appliquent sont celles definies dans l'annexe 7 de la convention collective et notamment aux : - Article 3 du chapitre 2 'Réalisations des missions' , - Article 1 & 2

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224448_20221126

Administratif

26 novembre 2022

26 novembre 2022

La liberté d'expression et de communication, garantie par la Constitution et par les articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60325aabccfbd98ff53c7d10

Appel

20 février 2018

20 février 2018

toute demande portant sur des rappels de salaire antérieurs au 12 février 2008 ; À titre principal : DIRE que les dispositions du préambule de la Convention Collective des bureaux d'études techniques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60325aabccfbd98ff53c7d16

Appel

20 février 2018

20 février 2018

toute demande portant sur des rappels de salaire antérieurs au 12 février 2008 ; À titre principal : DIRE que les dispositions du préambule de la Convention Collective des bureaux d'études techniques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60325aabccfbd98ff53c7d17

Appel

20 février 2018

20 février 2018

toute demande portant sur des rappels de salaire antérieurs au 12 février 2008 ; À titre principal : DIRE que les dispositions du préambule de la Convention Collective des bureaux d'études techniques

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CA

Chambre 3-2

627df70c0d41e0057d43e163

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2022.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

679331db31df9338379d281b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La salariée sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à lui payer la somme de 1 613, 93 euros au titre de la prime annuelle prévue par l'article 3.7 de la convention collective

Source officielle