code civil), 122-5, 222-12 du code pénal, 2, 3, 418, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que les faits de violence commis

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, les articles 686, 2003 et 2004 du même code, ainsi que l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile.

le règlement de la moitié de la somme par application de l'article L. 121-4 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué a condamné cette compagnie à payer à la compagnie Helvetia la somme de 92 253,79

222-47 alinéa 1,131 -26, 131 -27, 131 -31 du Code pénal, 309 de l'ancien Code pénal, 222-19, 122-5 et suivants du Code pénal, 321 et suivants de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1134

, L. 52-12 et L. 113-1 I 3° du code électoral, 121-1 et 121-3 du code pénal, préliminaire, 176, 179, 184, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

et Bouhanna, pour Régis X..., pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1103 et 1231-1 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit de Maître [Z] [R], et ce, en application de l'article 699 du code de procédure civile. » Soutenant oralement les moyens

L. 313-1 et suivants du Code pénal, 182 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

455 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, L 122-4 et L 122-14-3 devenus L 1231-1 et L 1232-1 du Code du travail.

de régler à son assuré une somme de 34 048 francs ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

le preneur en constatation de la nullité du refus de renouvellement pour confirmer cette décision de refus, la cour d'appel a violé les articles 121 et 126 du code de procédure civile, ensemble les articles

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que

R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, mais également des dispositions de droit commun de l'article 524 du code de procédure civile ; qu'ayant relevé d'office la question de l'étendue de