Aux termes de leur acte introductif d'instance, elles demandent de : Vu les dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1641 du code civil,

du Code de la consommation, Vu les articles 1137, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 1533-3 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL JUGER que la SARL

145 du code de procédure civile.

de l'article 1231-6 du code civil.

124 / de Mlle Catherine ZL..., demeurant ..., 125 / de Mme Nicole ZP..., demeurant ...

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-5, 311-1, 311-4, 311-14 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Abdelkader X... à une peine d'emprisonnement d'une durée de 2

conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

de Nice au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

700 du code de procédure civile.

au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, M.

Sur la forclusion L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent

de l'article 805 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 121-1 du code de la consommation, 591 et 593 du

des articles précédemment cités du code de l'aviation civile ou du code du travail ne viennent nullement en contrariété avec celles de la Convention de Rome notamment dans ses restrictions portées en

1231-1 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 1.215,64 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens.

de l’article 805 du code de procédure civile.