aux salariés des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

80-1 du code de procédure pénale, 121-3, 121-6, 121-7 et 212-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le juge d'instruction peut mettre en examen les

n° 91/002AT du 16 janvier 1991 ; qu'en décidant le contraire à partir de motifs radicalement inopérants, la cour d'appel méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

novembre 2009, ensemble articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, 122 et 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, III du code de commerce, dans

Jean-Marc ZS..., 120°/ de Mme Bernadette ZE..., épouse ZV..., 121°/ de Mme Lydia ZV..., 122°/ de M.

Le moyen du procureur général est pris de la violation des articles 121-3, alinéa 3, du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

L. 122-14-3 du Code du travail qui restait applicable à la cause, la cour d'appel méconnaît son office au regard du dit texte, ensemble au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

a violé les articles 1850, 1147 et 1149 anciens, désormais articles 1231-1 et 1231-3, du code civil ensemble le principe de réparation intégrale ; 5°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale

qu'aucune convention n'avait été conclue en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 21 du code des devoirs professionnels de l'architecte dispose

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

4 et 5 du code de procédure civile. » 24.

L. 121-37 et L. 121-41 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 311-1, 311-6 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, et de l'article 2§12 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, ensemble les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121-23, L.121-18-1 et L.121-18-2 du code de la consommation, pour les faits antérieurs

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros ; Ainsi fait et jugé

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, la recevabilité du moyen est examinée. 4.

L. 113-3 du Code des assurances, 313-1, 313-7, 313-8, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jack

, à décider de l'engagement d'une action en justice et autorisant le président à interjeter appel, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu