LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 125-1 et L. 121-10 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux

R.123-34, laquelle ne peut en principe avoir une incidence importante sur l'environnement ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme : "Les dispositions

de défrichement n’est pas nécessaire ; l’article L.121-10 du code de l’urbanisme invoqué par le préfet n’est pas fondé.

L.121-10 du Code des assurances, l'assuré était désormais l'acquéreur et qu'elle était en droit de lui opposer sa faute intentionnelle et dolosive ; que la Cour d'appel a condamné les A.G.F. à indemniser

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

En second lieu, aux termes de l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique : « L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre

de façon disproportionnée et contraire aux dispositions de l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique et des articles 3, 6, 17 et 19 du décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code

Aux termes de l'article L. 121-10 du même code : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent

dans les conditions définies au premier alinéa de l'article R. 123-12 ; qu'aux termes du premier alinéa dudit article R. 123-12 : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte

agréées en matière de faune, et flore et de protection de la nature et des paysages (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 121-10 du même code : " La commission départementale (...) délibère dans les

Un incendie s'est déclaré dans cet immeuble le 12 octobre 2023. Invoquant les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances, M. [N] a sollicité de M.

Aux termes de l'article L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime : " () En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, la nouvelle décision de la commission

qui leur appartenait, et font valoir à cet égard que cette question ne figurait pas sur l'ordre du jour mentionné par la convocation à la séance du conseil municipal, il résulte des dispositions de l'article

MIGNOT ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que la convocation adressée par le maire, en vertu des dispositions de l'article L. 121-10 du code

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou

Sur le moyen tiré du défaut d'information des conseillers municipaux Considérant que les membres du conseil municipal ont été convoqués dans le respect des exigences de délai et de forme fixées par l'article

- cet arrêté méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, les parcelles en cause répondant aux critères d'identification des espaces stratégiques agricoles au sens du plan d'aménagement et de

B aux termes de l'article L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime.