Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : - Réserve les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile ». 8.

1217 du code civil qui rappellent : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

rejet

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les articles 1102, 1103, 1119, 1216, 1224 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.221-3 et L. 222-

et 1231-1 du code civil, 514-1 du code de procédure civile, de : -condamner la S.C.I.

1219 et 1220 du code civil, de la force majeure sur le fondement de l’article 1218 du code civil et de la perte de la chose louée au vu de l’article 1722 du même code et enfin de la mauvaise foi du bailleur

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : le code civil ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code général de la propriété des personnes publiques ; la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Vu : - l’ordonnance du n°2023-1210 - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

1103 et suivants du Code Civil, Vu l'ancien article L441-6 du Code de Commerce devenu l'article L.441-10 du Code de commerce et le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, DECLARER la société PRINTEM mal

X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

Elle invoque, à titre infiniment subsidiaire, l'exception d'inexécution prévue par l'article 1217 du code civil.

, 1114, 1118, 1214 (ancien) 2290 et 2292 (anciens) du code civil, des articles 2426 et 2428 du code civil et de l'article L.331-1 du code de la consommation, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant

rappelant les dispositions de l'article 1732 du Code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

application de l'article 1217 susvisé du Code civil.