Toutefois, selon l'article 1219 du Code civil, une partie ne peut refuser d'exécuter son obligation que si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE demande au Tribunal de Vu les articles 1104, 1186, 1217, 1219, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1240, 1303, 1303-1, 1303-3, 1303-4,1343-2, et 1353 du code civil Vu

Est ainsi posé, par les articles 1103 et 1104 du code civil, le principe de la responsabilité civile contractuelle de droit commun.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 1219 du code civil dispose « Une partie peut refuser d'exécuter son

873 du code de procédure civile, ensemble les articles 1219 et 1231-1 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la cour d'appel a constaté qu'une réserve avait été émise par la société

PHILIPRO.COM par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025 afin de solliciter, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1719 et 1219 du code civil : - la condamnation de la défenderesse

L'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Par ses conclusions du 4 juillet 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, MAISON BLANCHE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu l'article 1219 du code civil' Vu

1219 du Code Civil.

[V] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 221-27 du code de la consommation ; Vu l'alinéa 4 de l'article 1178 du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

[P] et Mme [F] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1219 du code civil, une partie ne peut refuser d’exécuter son obligation alors même que celle-ci est suffisamment exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Txica aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1219 du code civil, une partie ne peut refuser d’exécuter son obligation alors même que celle-ci est suffisamment exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution

à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1240 du Code civil,1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

804 du code de procédure civile.