1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code

S elon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

alinéa de l'article R. 2422-1 du code du travail.

L'article L 1226- 10 du code du travail dispose que: ' Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

transformations de poste, aménagement du temps de travail ; que celles de l'article L 1226-12 du Code du travail, dont Mme X... se prévaut, certes plus protectrices ne concernant que les inaptitudes d'origine

L. 1226-10 et suivants du code du travail.

L'article L.1226-12 du même code prévoit : « (...)

Sur ce, Selon l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail si le salarie refuse l'emploi propose dans les conditions prévues à l'article L 1326-10, en respectant

Les articles L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail énoncent la procédure devant être suivie par l'employeur lorsque l'inaptitude du salarié a une origine professionnelle et l'article L 1226-15 du code

Sur l'obligation de reclassement L'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Il est entendu que vous percevrez les indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'ordonnance n° 2017-1387

Les articles L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail énoncent la procédure devant être suivie par l'employeur lorsque l'inaptitude du salarié a une origine professionnelle et l'article L 1226-15 du code

de l'article L. 1226-14 du Code du travail, 1 189,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail, - débouté [B] [W] [E] de toutes ses autres demandes

en la matière énoncées par les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

L.4121-1, L.4121-2, L.4122-1, L.1226-2, L.1226-2-1, L.1226-12 du code du travail, de: - confirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que le licenciement intervenu à l'encontre de M.

de prévention énumérés par l'article L4121-2 du même code.

L.1226-15 du code du travail.