En l'absence de preuve de l'organisation des dites élections, il conviendra de faire droit à la demande de Monsieur [C] sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail.

L. 1226-12 du code du travail, -4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1226-10 à L 1226-12 et L 1226-15 du code du travail.

Les articles L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail énoncent la procédure devant être suivie par l'employeur lorsque l'inaptitude du salarié a une origine professionnelle et l'article L 1226-15 du code

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail alors en vigueur.

de sorte que l'on ignore si elle a bien été signée par l'employeur et si ce dernier est bien son auteur ; à titre subsidiaire, en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, pour manquement

(articles L. 1226-10 à L 1226-17 du code du travail) n'étaient pas applicables ; qu'en accordant à M.

[M] [E], au visa des articles L.1221-1, L.1226-10, L.1226-15 et L.4121-1 du code du travail, 1134,1382 et 1154 du code civil, demande à la cour de : - Infirmer le jugement rendu le 18 novembre 2014,

fondée à réclamer, sur le fondement de l'article L 1226-15 du Code du travail, une indemnité égale à 12 mois de salaire ; Que la SAS fait valoir que Madame [Z] a été déclarée inapte à tout poste de

L 1226-15 du code du travail Sur les autres demandes, de : - condamner la SARL [...] à lui payer la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

du travail ainsi qu'à l'indemnité prévue à l'article L 1226-15 du code du travail.

L. 626-20 du code de commerce, - vu l'article L. 1226-15 du code du travail, - vu la jurisprudence, - vu les pièces versées aux débats, - le déclarer recevable et bien fondé en l'ensemble de ses

de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail abrogé au 1er mars 2008, applicable à la date du licenciement intervenu le 7 décembre 2006, devenu l'article L. 1226-10

médical prévu à l'article R 4624-31 du code du travail.

L. 1226-15 du code du travail ». 1.

déclenchant l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, que cependant l'article L. 1152-4 de ce code obligeait l'employeur, tenu envers la salariée d'une obligation

L 1226-14 du code du travail, * 24.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail, - ordonner à la SAS HYPER DISTRIBUTION LECLERC de lui remettre un certificat

Elle peut prétendre aux indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. Le jugement déféré sera donc infirmé à ce titre.