CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

292 845 résultats pour « article 124 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627808

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206-5 du code général des impôts : "les établissements publics - autres que les établissements scientifiques, d'enseignement

Source officielle

Page 10 sur 14643

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372507cd5801467741a605

Cassation

1 février 1988

1 février 1988

4 du Code pénal, des articles 1559, 1560, 1699, 1791, 1797, 1799, 1799 A et 1804 B du Code général des impôts, des articles 124, 126, 141, 147, 149, 150 et 154 de l'annexe IV du même Code, et de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1c09ba5988459c53332

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 124-7 du Code du travail que lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail

Source officielle
CC

soc

61372441cd58014677413f5c

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article L. 124-7 du Code du travail que lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007847013

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-20 du code des communes : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbe7

Cassation

3 janvier 1980

3 janvier 1980

LES JUGES DU FOND ET QU'ELLE NE SAURAIT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008237872

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

Ce comité est consulté sur l'ensemble des questions liées au transfert de compétence prévu à l'article 124.

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c72e

Cassation

21 octobre 1991

21 octobre 1991

124 du Code de la nationalité française, de l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb5096835a1a598323a701

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les dépens de l’instance seront supportés par Monsieur et Madame [J] , parties perdantes, qui seront recouvrés par l'État conformément aux dispositions des articles 124 et suivants du décret du 19 décembre

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb6e

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

1559, 1560, 1562, 1565, 124-A, 126, 126-1, 146, 147, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, ensemble violation des articles 1791, 1797, 1799 et 1805 du même Code, 591 et 593 du Code

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144253

Admin. suprême

30 octobre 2002

30 octobre 2002

en vigueur issue de l'article 38-I de la loi du 24 août 1993, et de l'article 124 du même code, que les étrangers qui résident en France peuvent bénéficier, sans condition d'un délai de résidence sur

Source officielle
CA

ETRANGERS

6868b5209508abe851204674

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 04 juillet 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1, R 743

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b760

Cassation

17 décembre 1973

17 décembre 1973

TOTALE DE 270 777 FRANCS, TITRES QU'ELLE VENAIT D'ACQUERIR GRACE A UNE AVANCE DE 270 000 FRANCS A ELLE CONSENTIE PAR SA BANQUE LE 9 JUIN 1966 ; QUE CET ACTE A ETE ENREGISTRE GRATIS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467508.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article 124 de ce code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200435

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

1991 ainsi que sur les articles 124 à 128 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; que l'article 44 de la loi précitée du 10 juillet 1991 précise notamment que « lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03063_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

21 août 2025

Selon l'article 124 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 1er juillet 1991 : " Le recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle est effectué par

Source officielle
CC

comm

éposé une plainte avec constitution de partie civilec/M. X

6079d3549ba5988459c58559

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

X..., la cour d'appel, qui considère que les traites sont régulières et que la FEC-FO est engagée cambiairement, a violé les articles 124, 126 et 114 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'à l'égard

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00793_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Sur la conformité à la Constitution de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version issue de l'article 124 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 antérieure à l'entrée en vigueur de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007631370

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

fiscal que ces dernières ; qu'ils ne sauraient donc être regardés, contrairement à ce que soutient l'administration, comme entrant, au titre des revenus de créances, dépôts et cautionnements visés à l'article

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628272

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206-5 du code général des impôts : "les établissements publics - autres que les établissements scientifiques, d'enseignement

Source officielle