L 124-3 du code des assurances qui ne saurait être affecté par une quelconque clause de déchéance qu'il encourrait, que, au surplus, la condamnation était aussi demandée en tant qu'assureur de responsabilité

X..., a violé, par refus d'application, les articles L. 124-3 du code des assurances et 2270 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'égard de la société Lloyd's France, l'assignation en

Y..., représentée par son administrateur ad'hoc, sollicite la mise en oeuvre dans le cadre de l'action directe ouverte aux victimes par l'article L. 124-3 du code des assurances ; qu'aux termes de ce

immobilière du 5 de la rue de la Baume à Paris a, le 14 janvier 1988, assigné la société Rontaix, en liquidation amiable, et l'assureur de responsabilité de cette entreprise, la Société mutuelle d'assurance

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

X... au titre de l'action directe alors, selon le moyen, d'abord, que l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du Code des assurances au tiers lésé est sans application en matière d'assurance de

, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' après avoir constaté que les gendarmes avaient été appelés (par un voisin) 20 minutes après le déclenchement de l'incendie

L. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 562, alinéa 1, du code de procédure civile ; Mais attendu que, l'assureur ayant fait valoir que la demande de la société tendant à le voir condamner

L. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 562, alinéa 1, du code de procédure civile ; Mais attendu que, l'assureur ayant fait valoir que la demande de la société tendant à le voir condamner

1377 du Code civil ; 2 / que le droit propre de la victime trouve son fondement dans un texte d'ordre public, l'article L. 124-3 du Code des assurances ; que l'action directe de la victime est donc

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles R. 211-2 et R. 211-10-1° du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assureur de

L. 124-3 du Code des assurances ; Mais attendu qu'une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; qu'une

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2024, la société VADP a assigné la société MATMUT aux fins de solliciter sa condamnation, au visa des dispositions des articles L 124-3 du code des assurances

accueillant l'action directe de la Cogedim et de l'architecte bien que ceux-ci n'eussent pas prétendu avoir désinteressé le syndicat des copropriétaires, victimes des désordres, la cour d'appel aurait violé l'article

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

MET, SUR SA DEMANDE, HORS DE CAUSE LA SOCIETE DEWALEYNE CONTRE LAQUELLE N'EST DIRIGE AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE

X... ne fait pas obstacle à l'action directe basée sur l'article L. 124-3 du code des assurances, formée à l'encontre de la MAF, assureur de l'architecte, qui n'étant pas partie au contrat conclu entre

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que les conséquences de cette confusion sont de deux ordres : a) violation de l'article L. 124-3 du Code des assurances et fausse application de l'article