1244 (ancien article 1386) du code civil ; 3) ALORS QUE pour priver de portée juridique, le rapport d'expertise de M.

Il n'est pas fait application de l'article 1244-1 du code civil de sorte qu'aucun délai de paiement n'est octroyé à l'appelante qui ne donne aucun élément précis de preuve sur sa situation personnelle

1244-1, alinéa 1er, du code civil, ensemble les articles 12 et 511 du code de procédure civile.

493, alinéa 1er, du Code civil, 1244 et 1262 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la possibilité pour le juge des tutelles de se saisir d'office constitue pour lui une simple faculté

1244-1 du code civil, à défaut voir étaler le paiement des sommes qui pourraient être dues sur une durée de 24 mois par application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil.

que ces derniers, bien qu'ayant déjà obtenu des délais de paiement de la part de la société venderesse, avaient failli à leur obligation de paiement du prix depuis le mois d'octobre 2008, a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONSTATE QUE LE BAIL COMMERCIAL, DONT BENEFICIAIENT Y

X... et Mme Y..., locataires gérants d'un fonds de commerce appartenant à la société Prodim, a violé les articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles

époux X... reprochent au jugement d'avoir déclaré irrecevable leur demande de délai de grâce alors que la date initiale d'adjudication étant devenue caduque, rien ne s'opposait à l'application de l'article

l'année 1989, a fait l'objet d'une procédure de saisie mobilière ; qu'il a demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes

cause ; qu'en se bornant à relever que la société Pama 2 avait provoqué deux nouveaux incidents de paiement, la Cour d'appel n'a pas apprécié sa bonne foi au moment des faits litigieux, violant ainsi l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1244 du Code civil, ensemble l'article

averti ; qu'aucun des griefs du premier moyen n'est donc fondé ; Et attendu que le second moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par le tribunal du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article

DES MAJORATIONS DE RETARD, AUCUNE DISPOSITION NE S'OPPOSE A CE QUE S'AGISSANT DE LA REPETITION DU MONTANT DE PRESTATIONS INDUES ELLES ACCORDENT DES DELAIS DE GRACE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

D'autre part, ils formulent leur demande de délais de paiement sur le fondement de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, et l'article 1244-1 du code civil.

F... ; Aux motifs que la Cour de cassation refusait d'accorder des délais au débiteur sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil hors le cas de force majeure ; que la force majeure n'était nullement

X...sollicitait enfin des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, en invoquant sa bonne foi, et le fait qu ‘ il a du mal à retrouver un emploi à présent qu'il est privé de

X...a fait citer Mme Y...devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'Avignon aux fins de voir à titre principal, au visa des dispositions de l'article 1244-1 du code civil : - ordonner

d'exploitation agricole Nemrod a conclu en première instance en reconnaissant sa dette, en se déclarant « débitrice malheureuse de bonne foi », en sollicitant des délais de paiement en application de l'article