Sur la demande d'échéancier FINANCIERE JCD, invoquant la faculté donnée au juge par l'article 1244-1 du code civil, sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette ; MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO s'oppose

de l'article 1244-1 du code civil et une suspension des effets de la résiliation du bail tant qu'il honorera ses paiements des arriérés et des loyers à venir.

1244-1 du code civil, - condamner la SA CGL a lui payer la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA CGL en tous les dépens, - dire que ceux

Elle a sollicité le report du paiement des sommes dues à octobre 1997 par application de l'article 1244-1 du code civil et le calcul des intérêts au taux légal jusqu'à cette date.

L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1244-1 du code civil en alléguant des comptes à faire entre les parties ; mais qu'il est constant que Mme Z... ne s'acquitte pas de ses loyers à bonne date

Dans ses dernières conclusions d'appel incident n°3 notifiées le 4 avril 2016, Madame [F] demande à la cour au visa de l'article 1244-1 du code civil de : - dire et juger Madame [F] recevable en son appel

1244-1 du Code Civil ; Vu les prétentions et moyens de la caisse des Congés Payés dans le Bâtiment et les Industries Connexes des Départements des Bouches du Rhône et du Vaucluse dans ses conclusions

1244-1 du code civil, - dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner les consorts Y... aux dépens ; LA COUR Considérant qu'il ressort

1244-1 du code civil, Mlle X... disposera d'un délai de deux années pour s'acquitter de la somme dont elle serait déclarée débitrice et dire également que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle totale dont il bénéficie.A titre subsidiaire, il sollicite 'les plus larges délais de paiement' en application de l'article 1244-1 du

Par application de l'article 1147 du code civil, elle réclame le paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

1244-1 du code civil ; 2°) ALORS QUE M.

A titre subsidiaire, ils demandent de régler la dette en 23 mensualités de 50 € et le solde le 24 ème mois, en application de l'article 1244-1 du code civil.

Il convient de le faire bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du code civil en l'autorisant à se libérer de sa dette comme il est dit dans la décision du premier juge.

Elle ne s'oppose pas à la demande de délais de paiement présentée par Monsieur X... dans les limites de l'article 1244-1 du Code civil.

Elle considère enfin comme non fondée la demande sur l'article 1244-1 du Code Civil dès lors qu'elle a accepté de réduire le taux conventionnel applicable, de limiter sa créance sans intérêts et en réduisant

A titre subsidiaire, il sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil avec l'octroi d'un report de règlement des sommes dues pendant deux ans ou des délais de paiement sur 24

1244-1 du code civil.