L.1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même

450 du code de procédure civile

1250 et 1252 du code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'acquéreur était subrogé dans les droits et actions des consorts

L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

[L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que

la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du code de procédure civile par M.

L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1253, 1256 et 1315 du Code civil, L 113-3 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale

L. 114-1 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande en paiement de la CMA ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1253 du Code civil ; Attendu

des articles 544 et 1253 du code civil, que Mme [W] ne rapporte pas la preuve du trouble anormal de voisinage allégué.

de l'article L. 3245-1 du code du travail. 14.

Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M.

L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 ancien du code civil, devenu l'article 1227 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était

700 du nouveau code de procédure civile, l'autre rendu par le juge de l'exécution le 12 mars 2003, les ayant condamnés à verser la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code

Elle réclame encore la somme de 2000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[Q] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1256 alinéa 2 du Code civil le bailleur a imputé les paiements sur les dettes les plus anciennes, qu'au 30 juin 2009 il restait dû un total de 1.231,57 € et qu'en conséquence les dispositions de l'arrêt

L. 125-1, L. 1253, L. 152-2 et L. 152-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean A... coupable de