Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

126 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que l'erreur manifeste dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige tel qu'il est

126 du code de procédure civile et L. 631-8 du code de commerce.

ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

R. 600-1 du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article R. 411-7 du code de justice administrative, n'avait pas été respectée ; que, par un arrêt du 27 juin 2006, contre lequel Mlle B se pourvoit en

4 du code de procédure civile ; Alors, en outre, et subsidiairement que selon l'article 126 du code de procédure civile dans les cas où la situation donnant lieu à fin de non recevoir est susceptible

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 126 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce

1351 du Code Civil ; subsidiairement, constater la prescription de l'action par application de l'article L 121-12 du Code des Assurances, et par application des articles 1792 et 2270 du Code Civil ; débouter

Aux termes de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu

700 du code de procédure civile.

[H] ne répond pas à cette fin de non-recevoir, laquelle, par application des articles 123 et 124 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause et sans que celui qui les invoque

-29 du code de la propriété intellectuelle doit pouvoir être régularisée conformément à l'article 126 du code de procédure civile.

464 et 510 du Code civil.

Par conclusions en réplique et reconventionnelles déposées à l'audience de procédure du 8 octobre 2024, [B] demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code

L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article 126 du code de procédure civile ; 2°/ que pour bénéficier de l'autorité de la chose jugée, il faut être partie à la décision revêtue de cette autorité

[J] [L], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président