;origine professionnelle de l'arrêt de travail en cours à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-9 du code du travail ; 3°/ enfin

dire que les dispositions des articles L 1261-3 et suivants du Code du travail sont inapplicables en l'espèce, - de constater qu'il est lié par un contrat de travail avec la SARL IMPLEO TECHNOLOGIES,

L. 1226-10, ensemble l'article L. 1226-15 du code du travail.

que les dispositions des articles L 1261-3 et suivants du Code du travail sont inapplicables en l'espèce, - de constater qu'il est lié par un contrat de travail avec la SARL IMPLEO TECHNOLOGIES, qui l'a

, B 1261 et B 1262, situées quartier Jacqua ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Diamant la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1265 du même Code ; et, alors, 3°) que, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de M.

d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1226-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 1222-1, L. 1232-1, 1234-1 et L. 1234-9, du code du travail ; 3°/ qu'en ne répondant pas à cette argumentation déterminante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

articles L. 1242-10 et L. 1242-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-10 et L. 1242-12, 6°, du code du travail : 4.

1266 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des conclusions tant de la commune que des époux X... eux-mêmes qu'ils ont acquis la parcelle B 1428, nouvellement cadastrée AZ n° 69, en

L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que

, 1253, 1254, 1255, 1258, 1263, 1257, 1260 et 1261 pour une surface de plancher de 1 750 m2.

L. 1264-3 du code du travail.

L1132-1, L 1232-1.

1264, 1265 et 1266 du code civil par arrêt du 3 novembre 2005, retient que l'article 1264 du code de procédure civile n'autorisant l'action possessoire en réintégration que dans l'année du trouble, la

Mme B, propriétaire des parcelles E 1263, E 1265, E 1336, E 1375, E 1376 et E 1377, et M.

L. 1226-7, alinéa 1er, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 3°/ qu'en reprochant au salarié de ne pas démontrer avoir fourni à l'employeur un arrêt de travail faisant état d'un accident de

H... du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1242-1, L. 1242-2 2°, L. 1245-1et L. 1245-2 du code du travail ; ALORS QUE