1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour 4.

48 de l'ancien Code de procédure civile, applicable en Nouvelle-Calédonie ; que, d'autre part, en ne précisant pas si la créance dont se prévaut l'EURL CFP remplissait les conditions de sa compensation

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que les parties peuvent toujours convenir de ne pas faire application des stipulations

1103, devenu 1134, du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°) qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait M.

des intérêts moratoires objet d'un autre chef de demande ; 1 ) ALORS QUE conformément à l'article 1231-5 du code civil et aux articles 1226 et 1152 ancien du même code, lorsque le contrat stipule que

1295, 1689 et suivants du Code civil, 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; et alors, d'autre part, que faute pour les juges du fond d'avoir constaté que les dettes dont la compensation a été retenue

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1231-1 du même code ; 3°/ subsidiairement, que la faute

Madame [U] [Z] estime ainsi que la société AIR ALGERIE engage sa responsabilité pour faute sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.421-1, L.421-3 et L.421-4 du code de la consommation, pour

-12,1° du code du travail, demeuré applicable à La Poste. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12,1°, du code du travail demeuré applicable à La Poste : 4.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable en la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) Alors qu'il ne suffit pas que la condition

2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ainsi que l'article L.1231-4 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la transaction ayant entre les parties l'autorité de la chose jugée

Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil (ancien, tel qu'applicable à l'espèce) ; 3°/ que le transfert du contrat de travail du salarié vers une entreprise du même groupe, hors application

Mme [E] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire et priver sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile, tout

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 121-1, devenu L. 1221-1, du code du travail alors en vigueur ; 8°/ qu'en jugeant que Mme

1153 devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1224 et 1227 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que seul un manquement de nature à faire

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 537 du code de procédure civile. 6.