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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 3
6162a31e36ab09eb9a2fd7a7
25 septembre 2012
25 septembre 2012
[F] [H] et sur la réunion des critères de compensation posés à l'article 1291 du code civil au 20 juillet 1994, se prononcer sur le respect de la procédure statutaire d'agrément relative à la cession,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10270
12 juin 2019
12 juin 2019
1315 devenu 1353 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00512
22 mai 2013
22 mai 2013
1291 du code civil selon lesquels la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui sont également liquides et exigibles, caractères que ne présente pas la créance invoquée par l'appelante ; que Maître
Source officielle1re Chambre B
6162987a201c88caf8c4e244
28 mars 2013
28 mars 2013
[O] [M] à payer à la demanderesse la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162af1d9547460d26ddb6d3
3 décembre 2012
3 décembre 2012
de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire - condamné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01522
1 juillet 2009
1 juillet 2009
du travail et l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail et les articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle ; 3 / ALORS QUE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00694
12 juillet 2011
12 juillet 2011
L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, subsidiairement de l'article 815-9 du code civil, au titre de la redevance du modèle, 2°) sur le fondement de l'article L. 613-29 du code de la propriété
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919e7
5 juin 2014
5 juin 2014
soit la nature, et que celles de l'article Lp. 144-13 ajoutent qu'il est interdit à l'employeur, sous réserve des dispositions de l'article 1382 du code civil, d'imposer aux salariés des versements d'argent
Source officiellecomm
613720b6cd580146773edc35
11 juillet 1988
11 juillet 1988
1134 du Code civil, et de celles de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967, alors, de quatrième part, que s'est contredit dans ses explications, en méconnaissance des dispositions de l'article 455
Source officielle2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a505
18 avril 2024
18 avril 2024
Selon conclusions d'appelante notifiées le 16 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1250 et 1251 anciens du code civil, 2224, 2241 et 2242 du code civil, 564 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10194
9 septembre 2020
9 septembre 2020
M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67947fd28ab253a8400fb217
24 janvier 2025
24 janvier 2025
- la dette n'est pas exigible, puisqu'elle est largement contestée, tant sur le fondement de l'article 1291 du code civil que sur le fondement de l'article R314-146 du code de l'action sociale et des
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67947fd18ab253a8400fb1fb
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[D] lui-même qui est débiteur des frais d'hébergement à l'égard de la DASES ; - la dette n'est pas exigible, puisqu'elle est largement contestée, tant sur le fondement de l'article 1291 du code civil
Source officielle1re Chambre B
615e0cbbc25a97f0381f4add
12 mars 2015
12 mars 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914ab
23 avril 2014
23 avril 2014
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616361c9c983b818eb76d248
30 mars 2011
30 mars 2011
1154 du code civil.
Source officiellechambre 1-9
69791594cdc6046d47e7bcac
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300061
12 janvier 2017
12 janvier 2017
700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [W] à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abba
6 mars 2008
6 mars 2008
-De la condamner à payer 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200466
4 avril 2019
4 avril 2019
455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 2932