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BNP PARIBAS, représentée, s’en réfère à son assignation : Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1302 et suivants du Code civil, Condamner Monsieur [O] [E] à payer

Source officielle

4ème Chambre civile

686d731ea2273490db10bb82

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Elle rappelle qu’en vertu de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210355

Cassation

25 juin 2020

besoin d'examiner le moyen tiré de l'acte créateur de droit ; que toutefois, la demande de restitution des indemnités versées aux consorts Q... constitue une demande en répétition de l'indu au sens de l'article

Source officielle

Pôle social

677d7acdb032d83cfd3e6cf4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Par ailleurs, l'article 1302 du code civil dispose que " tout payement suppose une dette ; ce qui été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e33082b40ce99b66c04

T. Judiciaire

12 avril 2024

L'article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80eee85d0474bddbd8ec

T. Judiciaire

7 avril 2025

Sur la remise de l’indu : Aux termes de l’article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69c06f444f3ad06a59291

T. Judiciaire

7 octobre 2025

L’URSSAF de Bourgogne se prévaut des dispositions des articles 1302-1 et 1344-1 du code civil pour solliciter la condamnation de la cotisante au remboursement de cette somme.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67059eaf1296b51ba2bd5a53

T. Judiciaire

3 octobre 2024

[…] » Selon l'article 1302 du code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa55a029d9e20db03bf

T. Judiciaire

30 janvier 2024

L'article 1302 du Code Civil dispose que : « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle

2ème chambre 2ème section

69cd6a73cdc6046d47c75b32

T. Judiciaire

1 avril 2026

L’article 1304–3 du code civil prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y a intérêt en a empêché l’accomplissement et l’article 1304–6 du même code que l’obligation devient

Source officielle

civ1

60794cbc9ba5988459c46a19

Cassation

6 mai 1997

la force majeure et qu'en énonçant qu'à défaut d'apporter la preuve d'un cas fortuit l'emprunteur pouvait se libérer en prouvant que la chose avait péri sans sa faute, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle

civ1

6079435d9ba5988459c42111

Cassation

8 novembre 1976

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1302 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES EPOUX X...

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-M4AR S.A.R.L. SIMA 17c/S.N

6710aa43be64d7e510244ed2

Appel

16 octobre 2024

L'article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be5208351cec6586565

Appel

17 octobre 2024

Selon l'article 1302-2 du même code, « celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f4417ccdc6046d472e6d2d

Appel

30 avril 2026

Aux termes de ses conclusions déposées au greffe de la cour le 12 mars 2024, l'appelante demande la cour de : Vu l'article 1302-1 du code civil, vu les pièces produites, - infirmer le jugement du

Source officielle

TCOM

Référé mercredi salle 3

69d348e8cdc6046d47454703

Commerce

1 octobre 2025

par assignation introductive d'instance en date du 27 février 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu l'article

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ae6791cdc6046d470203e0

Commerce

28 janvier 2025

Attendu que l'article 1302 du code civil précise : « tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2308456_20250225

Administratif

25 février 2025