de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

1792 et suivants du code civil pour celles de ces garanties susceptibles d'être encore mises en jeu compte-tenu des délais fixés par l'article 2270 du code civil.

1319 du Code civil ainsi que les articles 303 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, et au motif, selon le pourvoi, que le Tribunal avait statué ultra petita, qu'il aurait été saisi uniquement

Y... devant tribunal du travail de Monaco ; qu'en vertu de l'article 1319 du Code civil l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux; qu'enfin la constatation du désistement n'était pas attaquée

fait mention dans l'acte, c'est à juste raison que les époux X..., par application de l'article 1318 du code civil, soutiennent que ces actes n'étant point authentiques par un défaut de forme valent comme

, la cour a demandé aux parties de répondre par une note à la mise en débat d'office des articles 1317 à 1320 du code civil de Polynésie française .

M... n'a pas pu, s'agissant du testament du 22 décembre 2005 « déclaré le bien comprendre, le trouver conforme à sa volonté et y persévérer » (p. 10, § 5), la cour d'appel a violé l'article 1319 du code

Y... avait effectué un retrait sur ce compte postérieurement à l'encaissement du chèque, la cour d'appel a violé les articles 1234 et 1315 du code civil.

2314 du code civil, ensemble l'article L. 143-19 du code de commerce.

1319 du Code civil, ensemble l'article L. 312-10, alinéa 2, du Code de la consommation ; 2.

1319 du code civil.

1 et 10 de la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles L311-1 et L511-5 du Code monétaire et financier, ALORS, ENCORE, QUE si les décisions de la justice pénale ont au civil, à l'égard de tous,

(arrêt attaqué, p. 5-6) ; ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE l'article 1319 du Code civil prévoit que l'acte authentique fait foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes

1319 du code civil et 308 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QU'en se bornant à déclarer que si les mentions de l'article 7 de l'acte étaient fausses, il n'y avait pas lieu cependant à déclarer

au paiement d'une indemnité de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

693 du code précité est satisfaite ; qu'ensuite, l'article 694 du code civil dispose : "Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose

des articles 1134, 1109 et 1147 du code civil, L. 1231-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3.

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la