sur les seules pièces produites par la société Giroux et émanant de celle-ci en sa propre faveur, le jugement attaqué a, 1 / violé les articles 1315 et 1329 du Code civil, 2 / violé l'article 1165 du

Code et l'article 1324 du Code civil ; 2 / que dès lors que les manoeuvres dolosives reprochées à la banque consistaient précisément en un abus de blanc seing, la cour d'appel ne pouvait écarter le

815-17, alinéa 3, du Code civil, et la licitation de ces immeubles ; qu'en estimant que la banque était recevable à agir sur le fondement de l'article 1167 du même code relatif à l'action paulienne pour

X... au bénéfice du même créancier ; qu'en procédant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 2288 et 2292 du code civil, ensemble l'article 1162 ancien du même code ; 3) ALORS QU'en matière

produites par la société Giroux et émanant de celle-ci en sa propre faveur, le jugement attaqué a : 1 / violé les articles 1315 et 1329 du Code civil, 2 / violé l'article 1165 du Code civil qui rendait

1952; alors que, en outre, en jugeant que la seule conséquence de l'annulation du prêt serait de le rendre immédiatement exigible, la cour d'appel a violé l'article 1234 du Code civil; alors qu'enfin,

légale au regard de l'article L. 1321-6 alinéa 3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

de vente et que faute d'avoir été enregistrée dans le délai de l'article 1589-2 du Code Civil, elle est nulle et de nul effet ; Subsidiairement et si mieux n'aime la Cour, Vu l'article 1589 du Code

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

.., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2° / ALORS, D'AUTRE PART

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique constatant un

des obligations irrégulièrement édictées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1321-4 et L. 1325-5 du code du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

1323, 1324 du code civil et 287 et 288 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE lorsque la signature d'un acte sous seing privé est déniée, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté

d'avoir rédigé une reconnaissance de dette du 18 juillet 2008 ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, M.

B..., l'arrêt attaqué a violé l'article 2230 du Code civil ; 4 ) qu'en ne recherchant pas si, comme l'avaient relevé l'expert et le tribunal, la circonstance que les pièces litigieuses n'avaient d'accès

1323 et 1324 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code, et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient au juge, saisi d'un incident de vérification

1323 et 1324 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code, et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile , 2.