Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ; Vu l'article 1328 du Code civil ; Attendu que ce texte, selon lequel les actes sous seing privé n'ont date certaine contre les tiers que du jour où

des dispositions de l'article 1743 du Code civil même si le bail n'a pas acquis date certaine, dès lors que le nouvel acquéreur a eu connaissance de l'existence de celui-ci ; qu'en l'espèce, il résulte

1318 du code civil.

du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par [S] [W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - ordonné l'exécution provisoire, -

certaine au sens de l'article 1328 du Code civil, l'attestation produite en pièce n° 2 par l'appelante et établie par Monsieur [B] [W], expert conseil, aux termes de laquelle il est indiqué que le bail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTES SOUS SEING PRIVE N'ONT DE DATE CERTAINE CONTRE LES TIERS QUE DU JOUR OU ILS ONT ETE ENREGISTRES, DU

1328 du code civil, les actes sous-seing privé n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés… que l'extrait KBIS produit ne permet que de constater que les délégations

Enfin, selon l'article L. 1322-1, l''inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1328 DU CODE CIVIL ET 32, DERNIER ALIENA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE

1321 à 1326 du code civil lui sont applicables.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

Vu les articles 1317, 1318, 1319, 1320 et 1321 du Code civil, Vu l'article 860 du Code civil, - confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire en toutes ses dispositions sauf en

Elle fait valoir en appel que le raisonnement du premier juge ne pourra qu'être écarté par la cour, dès lors qu'il est contraire aux dispositions des articles 1323 et 1324 du code civil et à la jurisprudence

1649 quinquies B du Code général des impôts ; que l'article 1328 du Code civil ne concerne que la date et non le lieu où a été passé l'acte sous seing privé ; qu'en décidant que la dernière mention figurant

2015 du Code civil et de l'article 1326 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir reproduit les termes de l'engagement de M.

780 DU CODE CIVIL, DE L'ACTE DU 13 AOUT 1963, NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE ET QU'ILS POUVAIENT SE PREVALOIR DE LA RENONCIATION DU 21 OCTOBRE 1965 ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR PRETENTION

ni heure certaine, au sens de l'article 1328 du Code civil, sur le défaut de M.