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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725e7cd580146774216ef
29 novembre 2000
29 novembre 2000
de procédure pénale l'audition de la partie elle-même est facultative ; D'où il suit que le moyen, inopérant, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725e7cd580146774216f0
29 novembre 2000
29 novembre 2000
de procédure pénale l'audition de la partie elle-même est facultative ; D'où il suit que le moyen, inopérant, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2100914_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
- l'Etat a manqué à ses obligations légales et a engagé sa responsabilité en s'abstenant de prendre les mesures permettant la compensation du transfert de compétence engendré par la loi NOTRé, l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2402942_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 133-13 du même code : « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02634
17 octobre 2017
17 octobre 2017
société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4b7
5 mai 1978
5 mai 1978
DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950, DES ARTICLES 41 ET SUIVANTS, 42, 133 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, DE L'ARTICLE 193 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100480
3 avril 2007
3 avril 2007
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-7 du code rural, ensemble l'article 133-10 du code pénal, et les articles 11 et 21 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Attendu que, suivant le deuxième
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300466
16 mai 2007
16 mai 2007
Sur le moyen unique : Vu l'article 133-10 du code pénal, ensemble l'article L. 411-31 du code rural ; Attendu que l'amnistie ne préjudicie pas aux tiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008121796
3 juin 2002
3 juin 2002
X... bénéficiait d'une réhabilitation acquise de plein droit en application des dispositions de l'article 133-13 du code pénal ; qu'ainsi, et alors même que cette réhabilitation n'avait pas encore donné
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037279265
2 août 2018
2 août 2018
Les dispositions de l'article 133 de la loi du 29 décembre 2016 précité ont pour objet de remédier pour les années 2012 à 2014 au défaut de base légale de la minoration des dotations de compensation.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01087
16 février 2011
16 février 2011
confirmé ; "alors que les lois pénales de fond plus douces s'appliquent aux faits commis avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée ; que l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-179692
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Il a donc seulement pris une décision d’administration judiciaire et non une décision juridictionnelle appelable par application de l’article 133 du CIC.
Source officielleAvis
CADA:20110206
6 janvier 2011
6 janvier 2011
avoué, et qu'en l'absence de réponse de l'administration, cette sommation de communiquer a été suivie d'une saisine du juge de la mise en état en vue d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles
Source officielleciv2
61372519cd5801467741af76
4 avril 2007
4 avril 2007
condamnations, devenues définitives avant le 1er mars 1994, entraînent de plein droit une incapacité électorale et ne lui permettent pas de prétendre à la réhabilitation de plein droit prévue par l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200710
11 mars 2010
11 mars 2010
42 et 43 de l'ancien code pénal) et qu'il aurait dû recouvrer ses droits civiques le 17 juillet 1997 et ainsi pouvoir s'inscrire sur les listes électorales ; Mais attendu que l'article 370 de la loi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1007DEC001061307
7 octobre 2014
7 octobre 2014
They were charged with the commission of two offences: publicly insulting the Polish nation (Article 133 of the Criminal Code) and incitement to hatred based on national differences (Article 256 of the
Source officielleAvis
CADA:20171229
24 mai 2017
24 mai 2017
situations adressées par le titulaire du marché à la commune ou à son maître d’œuvre ; f) le décompte général définitif ; 2) la liste des marchés conclus au cours des années 2013 et 2014, visée à l’article
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472080.20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, notamment ses articles 132 et 133 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Source officielle6ème chambre
DTA_2303272_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
droit dès lors que les deux peines sur lesquelles elle se fonde sont prescrites compte tenu de leur ancienneté et auraient dû être effacées du bulletin n°2 de son casier judiciaire conformément aux articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00655_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
fait application de lois votées en 2012 à des fins de lutte contre le terrorisme alors qu'il ne peut pas être qualifié de terroriste ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, en application de l'article
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