1315 du code civil ; 4 / que dans la lettre du 11 avril 1997, les inspecteurs du recouvrement ont informé l'AFPA de ce que "les montants des indemnités forfaitaires versées par l'AFPA à ses salariés

L. 213 -2 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile les constatations afférentes à la régularité de la composition d'une

894 et 1315 (devenu 1353) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que l'article 1341 du même code dispose qu'il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes

L. 411-1, L. 434-7 et L. 442-4 du Code de la sécurité sociale et l'article 1315 du Code civil, dès lors qu'il fonde le caractère professionnel du décès de l'assuré, à l'égard duquel les ayants droit ne

700 du code de procédure civile.

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

La société BPIFRANCE demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces visées, DÉBOUTER la société [M] de ses

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 14 et 8 de la convention collective nationale réglant les rapports entre les avoués et leur personnel, qu'en l'absence d'établissement

Y..., aux motifs qu'ils n'auraient pas démontré son intention libérale à leur égard, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que dans leurs conclusions

L. 351-2, alinéa 1er, et R. 351-11 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ».

1315 du code civil, ensemble les articles 1336 et 1348 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ; 4°/ que la preuve

1315, devenu 1353 du code civil.

1315, devenu 1353 du code civil.

11 du nouveau Code de procédure civile et les articles 10 et 1315 du Code civil ; alors, encore, que les juges du fond doivent statuer en procédant à des constatations affirmatives et non dubitatives,

* Faire application de l'article 1343-2 du code civil un an après la date de l'assignation et ce jusqu'à complet paiement.

Sol Façade soutient : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 et suivants et 1353 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil ; Vu l'assignation délivrée

1341, 2044 et 2052 du Code civil en admettant que la SOFICIM aurait accepté un report d'échéance du seul fait qu'elle aurait reçu un paiement partiel tardif, dès lors qu'une transaction, qui doit être