A l'audience de mise en état du 4 novembre 2025, [P] dépose des conclusions en réponse n°1 demandant au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, * Constater l'acquisition de la clause

les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, dans leur rédaction antérieure au I er octobre 2016, Vu l'acte de cession de créance en date du 9 novembre 2020, Vu l'article 1343-2 du Code civil dans sa

au terme d'une année entière sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil ; De condamner la société Sopic Investissement à lui payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700

1343-2 du Code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an et ce en application des dispositions des articles 1226 et 1231-1 du Code civil - condamné Monsieur

1343-2 du Code civil ; - Condamner la société GROUPE B MENUISERIES-FERMETURES-PROTECTIONS-AUTOMATISMES à verser à Monsieur [T] [U] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure

1343-2 du code civil, - condamner M.

du code civil, - condamner Mme [F] [K] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il y a lieu de dire que les intérêts échus par année entière se capitaliseront en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

portée, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.

de l'article 1343-2 du code civil ; o CONDAMNER la commune de [Localité 1] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; o CONDAMNER en tous

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure ; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; - ordonner, au

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

1217 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700

Elle sollicite également la restitution du véhicule sur le fondement de l'article 2371 du code civil, de l'article 1346-2 du code civil et de la clause de réserve de propriété stipulée au contrat.

Enfin, le tribunal rappelle que l'imputation des paiements partiels sur les intérêts de la dette étant de droit, puisque prévue à l'article 1343-1 du code civil, elle n'a pas à être décidée par le tribunal

La SCI [E] formule une demande de délais de grâce et de suspension des effets de la clause résolutoire, au visa des articles L. 1445-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

450 du code de procédure civile.