242 et suivants du code civil ; Déboute Monsieur [K] [G] de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’épouse ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Déclare

[U] et Mme [V], sur le fondement de l'article 1361 du code de procédure civile, fixé la créance de M. 

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

En application de l’article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu.

Les articles 1361 et 1362 du code civil prévoient également qu' « il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre

1361 du Code de procédure civile; Vu l'article 815 du code civil, DEBOUTÉ Madame [Y] [C] de son exception relative à la prescription de l'action en liquidation du régime matrimonial, DÉCLARÉ RECEVABLE

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de licitation L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article

Vu les articles L. 222-17 du code du sport, 1108-1 et 1316-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1316-4, devenu 1367 du même code

1364 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, « le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

Aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure