Codes de loi français

Article R1111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 84

Est considérée comme une activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support numérique au sens du II de l'article L. 1111-8, le fait d'assurer pour le compte du responsable de traitement mentionné au 1° du I de l'article R. 1111

Article R242-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Toute convention ou tout contrat liant des vétérinaires entre eux pour l'exercice de la profession, ou liant un vétérinaire à une société ou tout autre tiers pour y exercer la profession de vétérinaire, y compris ceux ayant pour objet le remplacement

Article 41-3

Pour l'application des articles 39, 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 : 1° Alinéa abrogé ; 2° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce, une société titulaire d'autorisation

Article L461-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et toute attribution en métayage, sauf si ces opérations sont consenties avec l'accord exprès et écrit

Article 17-1

Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route.

LEGIARTI000034485907

Compréhension La signalisation recourt autant que possible à des icônes ou à des pictogrammes doublés par une information écrite. Les informations écrites recourent autant que possible aux lettres bâton.

Article 1368

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable.

Article 1825 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou rémunération quelconque s'il n'est justifié par écrit que les renseignements qu'il a fournis l'ont été avant le procès-verbal.

Article 4

La nature des épreuves écrites et orales, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit : NATURE DES ÉPREUVES DURÉE PRÉPARATION COEFFICIENT 1.

Article R5124-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 67

délivrent en application du III de l'article L. 5134-1, sur commande écrite du médecin responsable du service ; 19° Aux entreprises fabriquant ou contrôlant des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sur commande écrite du directeur de l'entreprise

Article 172-2

; 2° Les décisions et délibérations par lesquelles la Polynésie française renonce, soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elle rémunère sous quelque

Article L223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50

A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée.

Article L461-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.

Article 1

Au sens du présent arrêté est considéré comme zone tout lieu ou espace de travail autour d'une source de rayonnements ionisants, dûment identifié, faisant l'objet de mesures de prévention à des fins de protection des travailleurs contre les dangers des

Article 226-4.11

Possibilité d'utilisation rapide des dispositifs d'extinction de l'incendie Le matériel d'extinction de l'incendie doit être maintenu en bon état de fonctionnement et prêt à être immédiatement utilisé à tout moment.

Article L212-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été maintenue pendant plus de vingt-quatre heures dans la maison d'arrêt sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue.

Article L237-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.

Article 3

Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.

Article 12

Le directeur de la publication sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction

Article L5512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 83

-Par dérogation au II, les gens de mer, qui le sollicitent par voie écrite, peuvent confier au capitaine leur pièce d'identité des gens de mer ainsi que tout autre document. IV.