de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par application de l'article 1382 du code civil, d'autre part, la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700

, pris en ses six branches, tel qu'il figure en annexe : Attendu que, par ce moyen pris de manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil et de l'article 16, alinéa 2, de la

de 742 001,74 euros correspondant au montant des honoraires garantis non perçus, la cour d'appel a violé l'article 1382 ensemble l'article 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

1134 et 1641 du Code civil et, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'obligation de remise des lieux en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation classée n'est

des intérêts légaux à compter de l'assignation, outre une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 et 1384, alinéa premier, du Code civil ; et alors, enfin, que l existence d une responsabilité de nature délictuelle suppose que soit établi le lien de causalité entre la faute et le dommage ; qu

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Dominique Z... à lui payer une somme de 5. 000 euros à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, outre une somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du

X... agissait dans le cadre de ses fonctions, l'arrêt attaqué aurait renversé la charge de la preuve et violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; alors que, en outre, la faute de la victime, sa négligence

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'état des conclusions d'appel de la société Euroflex qui ne contestait pas que M.

de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code des assurances, de : “ - ACCUEILLIR

qu'elle réclame, et dans lesquelles il est réclamé, en appel, par la Gie Saucona le paiement par [Z] [W], sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil des sommes suivantes : 1.

correspondant à une augmentation d'actif de la société Pireso, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les époux X... n'établissent

-B...qui tout en se rejetant les responsabilités mettent la société JBC en péril VU les articles 1382 à 1384 du Code Civil, VU l'article 12 alinéa 3 du décret du 20 mai 1955 VU l'article 174 du décret

Les causes restant indéterminées, la faute de l'appelant ne peut être retenue sur le fondement de l'article 1382 ou 1383 du code civil.

de remise en état ; que, parallèlement, la société le Médoc Gourmand a assigné le 26 mai 1998 en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil les constructeurs,

, outre la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.