faute commise par les époux Y... en poursuivant la procédure d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les époux

X... de son droit de défendre à une action dont la légitimité a été reconnue par le Tribunal, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans

1382 du Code civil ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Madame Y..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, que « la part des responsabilité imputable à

1116 du Code civil.

1382) du code civil.

du Code civil.

1382 du code civil.

les articles 1386-1 à 1386-18 du code civil portant transposition de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 modifiée ; Attendu qu'en considération des objectifs et de l'économie de cette directive

450 du code de procédure civile

1382 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

60 de la loi du 24 janvier 1984 et 1382 du code civil ; quant à M.

ses voisins et portée à la connaissance de Madame le Maire-adjoint S..., la Cour d'appel a violé les article 4 et 5 du Code de procédure Civile, ensemble l'article 1134 du Code Civil.

1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à la somme de 68 303 euros

Pierre X... de toutes ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. X... aux dépens.

1372 du Code civil.

L’article 1302-3 précise que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.

Jacques X... et Madame Nicole X... la somme de 2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et D'AVOIR condamné la S.