commis envers Jean-Pierre Y... une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, lui causant un préjudice qui sera intégralement réparé par l'allocation d'un franc de dommages-intérêts ; "1 ) alors

fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil ; que Mme X... a engagé devant une juridiction civile une nouvelle action en indemnisation fondée sur les dispositions de l'article 1384 du code civil

X... et la société SAFHIR avaient profité des investissements réalisés par la société Effigest, a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour un

[X] [Y] épouse [U] et Monsieur [W] [U] les plus larges délais pour quitter les lieux, - dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner l’ÉPIC DEUX FLEUVES

450 du code de procédure civile

encontre, - de déclarer l'ADSSEA également responsable de ces dommages sur le fondement de l'article 1384 du code civil et subsidiairement, sur celui des articles 1382 et 1383 dudit code, - de la condamner

ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, en leur rédaction applicable à l'espèce ; ALORS 5/ QUE commet une faute civile la personne qui, au mépris de la liberté

D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE X...

X... , sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et M.

Y... à l'origine de l'erreur comptable de 4 257 euros concernant la dette fournisseurs pour écarter sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que l'auteur

.., Madame Anne Y... épouse X... et la SCI MOULIN DE NICE NORD doivent être condamnés à lui verser cette somme à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil » ; ALORS

1384 du code civil, fondement au demeurant invoqué à titre principal par les consorts [I], concernant le moyen tiré de l'article 1384 du code civil, - la jurisprudence retient une présomption de responsabilité

450 du code de procédure civile

.. fonde son action sur les dispositions des articles 1383 et 1384 du code civil ; que si, selon l'article 1383 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Maison Barbey Maillard la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

de son mandat ; qu'en tout état de cause, Monsieur Z... ne peut répondre directement et personnellement de ses fautes sur le fondement de l'article 1142 du code civil envers Madame X... avec laquelle

1996, 1382 et 1383 du Code civil, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Z... ayant saisi les juges du fond d'une action en paiement de retenues qui tendait, non

des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que la constatation des malfaçons dans le travail confié à Mme X... ne suffisait pas à caractèriser la faute à l'origine de celle-ci ; que