X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et de l'avoir condamné solidairement avec M.

prévue par l'article 480-1, alinéa 1, du Code de procédure pénale qui s'impose au juge comme une conséquence légale de la condamnation qu'il prononce ; qu'en omettant néanmoins, pour prononcer une

En application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

1382 du code civil, dans sa rédaction alors applicable.

[B] à payer à la RIVP la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné solidairement Mme [Q] et M.

3 du code de procédure pénale ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale : 7.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

L. 122-14-4 du code du travail et 1382 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que l'Union de mutuelles Aveyron santé avait obtenu par fraude l'autorisation de procéder à la suppression

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 64 du décret du 27 décembre 1985, 1382 du code civil, L. 321-1 du code du travail, L. 621-64 et L. 621-65 du code

unique de cassation, pris de la violation de l'article 1384 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré l'association le Foyer Saint-Joseph civilement

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil. 11. Pour condamner in solidum MM.

805 du code de procédure civile).

de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce.

2, 3, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1384, alinéa 5, du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Annick X..., solidairement avec Robert

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile du Crédit Municipal de Marseille et a condamné Alain F... à lui payer

-G..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation