de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / que le seul fait que certaines résolutions votées lors d'une assemblée générale soient

en vigueur par l'article 9 V de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 809 du code de procédure civile en sa rédaction applicable au litige et les articles 4 et 5 de la Déclaration

, distincte, conclue entre d'autres parties, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / responsable vis-à-vis des tiers de toute faute préjudiciable commise par lui dans l'exercice de

de nouveau, violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, exclusivement saisie d'une demande d'indemnisation du préjudice résultant de la non-affiliation de M.

1382, devenu 1240, du code civil.

1382 du Code civil, s'agissant de faire sanctionner les agissements de concurrence déloyale commis par un concurrent, mais que l'article 41 de la convention collective nationale des cadres et employés

1382 du code civil, afin qu'il lui soit fait interdiction d'user de ce terme et qu'elle soit condamnée au paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a décidé que l'article L. 713-5 du code de

1147 du Code civil et l'article 1382 du Code civil; 4 / que les consorts J..., L... et les autres copropriétaires, tiers au contrat d'entreprise conclu entre l'entreprise Capitaine et le syndicat des

1384 alinéa 1er et 1382 du Code civil et se voir allouer diverses sommes à titre provisionnel.

1382 du Code civil.

Z..., consécutive au non-respect, par ce dernier, des dispositions de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile, qui constituait une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, n'avaient pas

1382 du Code civil; et alors, enfin, que c'est au jour de la décision judiciaire allouant l'indemnité que le juge doit se placer pour procéder à cette évaluation; qu'en se plaçant, dès lors, au

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la compagnie Uni-Europe et M.

1382 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que c'était à la suite des opérations d'expertise ayant eu lieu alors que les travaux extérieurs étaient terminés

SUSVISEE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS TANT PAR LUI QUE PAR SES ENFANTS MINEURS ATTENDU QUE LE POURVOI

1382 du Code civil, devait établir à la charge de la société Mary Location une faute "envisagée en elle-même et en dehors de tout point de vue contractuel" ; qu'elle ne pouvait donc se prévaloir d'un

X... dans ce démarchage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que les sociétés Axa assurances

1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le fait de profiter des compétences acquises par un salarié auprès de son précédent employeur n'est pas constitutif d'un acte de concurrence déloyale ;