51 de la loi du 18 juin 1966, 80 du décret du 31 décembre 1966 ainsi que 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que l'inexécution par un transporteur maritime de son obligation contractuelle peut

dans l'acte authentique d'une clause résolutoire, au motif de ce que le contenu de cet acte avait été préalablement négocié par des hommes de loi, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la

X..., le juge du fond a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte du courrier de signalement adressé par un médecin au procureur de la République le 5 mai 2000

1382 du Code civil, 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que le moyen invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent

1382 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la défaillance imprévisible de certains débiteurs de la SIM avait été la cause directe du non paiement des traites à l'échéance, la

falsifiés, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "

Y... aurait commis une faute en relation de cause à effet avec le sinistre, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles R. 69 et R. 147 du Code de la route ; alors

pratique ne l'avait pas été par ledit dirigeant mais par le journaliste l'ayant interviewé, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne

X... faisait ressortir qu'il n'avait pu se croire gagnant de telle sorte qu'il n'avait pu souffrir d'aucun préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; ALORS, en toute hypothèse

1302-1 du code civil.

en soi d'un fait fautif au sens de l'article 1382 du Code civil dès lors qu'il n'était pas démontré que la Clinique n'avait pas agi "en bon professionnel de sa catégorie", la cour d'appel a violé l'article

de base légale au regard de l'article 1385 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que deux des six bovins achetés à M.

1147, 1382, 1384 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, se fondant, comme les parties elles-mêmes, sur les dispositions des articles 1147 et 1382 du code civil interprétés à la lumière de la directive

1134 du Code civil ; 2 ) que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un grief de défaut de réponse à conclusions, et de ce chef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

X... était susceptible de devoir assumer à l'occasion de la délivrance d'une telle opinion devait être examinée au regard des conditions de droit commun de l'article 1382 du code civil, puis relevé, par

la perte d'une chance de renoncer à la cession et qu'en affirmant que telle était la nature du préjudice subi par la société CK Industries, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2

1382 du code civil ; 2 ) que la concurrence déloyale, dont le fondement est distinct de celui de la contrefaçon, peut être caractérisée par la fabrication de copies serviles de l'objet litigieux vendues

1382 du code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le démarchage systématique par M.