Sur le second moyen : Vu l'article 47, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions des articles 1 à 6 de cette loi s'appliquent, dès sa publication, aux accidents

Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions des articles 1 à 6 de cette loi s'appliquent dès sa publication aux accidents de circulation

CARFOS, désistement accepté par celle-ci, que l'instance éteinte ne pouvait être reprise par voie de conclusions, et, considérant que l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil ne pouvait fonder la demande

l'un que le palier était glissant, l'autre qu'il était anormalement glissant, en constatant que la victime avait effectivement glissé sur le bord du palier d'un étage, la cour d'appel aurait violé l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur S.

1384 alinéa 1 du code civil, des dommages subis par la victime à la suite de sa chute survenue le 21 décembre 2011 dans les locaux de cette société.

Sur le moyen unique : Vu l'article R.211-8 du Code des assurances, Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur ne s'applique pas à la réparation

EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; QUE Y...

SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, une collision se produisit entre le

Y... à indemniser l'entier dommage subi par les consorts X... l'arrêt énonce qu'il y a lieu de faire application à chacun des gardiens des véhicules en cause des dispositions de l'article 1384, alinéa

et s'était ainsi livré à une manoeuvre perturbatrice aussi imprévisible qu'inévitable, la Cour d'appel, en refusant de retenir l'existence d'une faute exonérant totalement le gardien, aurait violé l'article

débouté Mme Y... de sa demande alors qu'en ne caractérisant ni l'imprévisibilité ni l'irrésistibilité du comportement de la victime la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le mineur Mathias Y... pénétra dans un cabanon appartenant à M.

1382 du code civil, pris ensemble l'article 1384, alinéa 1, du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats ; Mais attendu