Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a dit que les faits reprochés à Charles X.

1384 du code civil mais sur une faute engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du même code suppose l'accomplissement d'actes positifs et caractérisés

450 du Code de procédure civile.

[L] [K], intimés ayant formé appel incident, invitent la cour, au visa des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1 et 1998 du code civil et 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, à : - confirmer le jugement

à ses différents mandats ; que les dispositions de l'article 1112 du Code civil ne peuvent trouver application en l'espèce contrairement à ce que soutiennent les appelants, le fait que l'acte d'annulation

a encore violé ledit article " ; Attendu que devant la cour d'appel, les parties civiles ont présenté, en application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, une demande tendant à ce qu'en cas

L. 213-2 du Code de l'organisation judiciaire dispose que les avocats, dans l'ordre du tableau, et après eux, les avoués, selon la date de leur réception, peuvent être appelés à compléter la cour d'appel

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; ALORS QUE, d'autre part, les juges ne peuvent écarter la responsabilité du gardien de la chose sans

[L] in personam, à payer ladite somme de 361'335 € sur le fondement des articles 1382 à 1384 du code civil', - la condamnation de M.

et habitats déterminés, et les articles 1382 et 1384-1 anciens du code civil, ainsi que l'article 1246 du même code, qui oblige toute personne responsable d'un préjudice écologique à le réparer.

A titre subsidiaire, dans le cas où il serait considéré que sa responsabilité pourrait se trouver engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, il considère que Christian

que celui-ci était en droit de leur réclamer, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, l'équivalent de sa créance sous forme de dommages-intérêts.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Marie-Rose Y... et la compagnie d'assurances GAN, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil

, alinéa 1er, que l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code; en quatrième lieu, et en tout état de cause, que les auteurs d'un fait générateur de responsabilité doivent en réparer

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

de l'article 1383 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les demandeurs n'avaient apporté la preuve d'aucune

l'article 1384 alinéa 5 ancien du code civil et dire que M.

à son assuré, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil.

1384 alinéa 1er du code civil, en qualité de gardien des canalisations de gaz litigieuses, que de celles de l'article 1382 du même code, pour faute, afin de voir engagée la responsabilité de GRDF

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.